Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des prestations de services de la SARL Studio Garnier, que ce soit dans le cadre de la location de lieux, l’organisation, la planification et la réalisation de prises de vue publicitaires, événementielles, promotionnelles et/ou industrielles en encore dans le cadre de prestations d’agencement de stands, de show-room, de magasins et de l’emplacement de décors de toutes natures.

Toute commande passée auprès de la SARL Studio Garnier implique donc, de la part du Client ou Client Producteur, l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales qui prévalent donc sur tout document émanant du Client, y compris sur ses propres éventuelles Conditions Générales d’Achat.

Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales ne pourra être admise sans l’accord exprès préalable et écrit de la SARL Studio Garnier.

La SARL Studio Garnier se réserve par ailleurs le droit de procéder, à tout moment et sans préavis, à des modifications des présentes Conditions Générales.

2. Commandes

Toute commande passée par le Client ou Client Producteur devra, pour être valable, impérativement contenir les éléments suivants : détail des prestations commandées, prix des prestations, conditions et délais de paiement, date indicative d’exécution des prestations.

Une commande n’est considérée définitive par la SARL Studio Garnier que lorsqu’elle a été confirmée par écrit au Client ou Client Producteur par cette dernière.

Toute modification de la commande demandée par le Client ou Client Producteur ne pourra être prise en considération par la SARL Studio Garnier que si elle intervient au moins QUINZE (15) jours avant la date prévue pour l’exécution des prestations commandées.

En tout état de cause, aucune modification de la commande ne saurait être considérée comme acceptée sans l’accord exprès et écrit de la SARL Studio Garnier sur la ou les modifications demandées par le Client ou Client Producteur.

Le Client ou Client Producteur est par ailleurs pleinement informé que toute modification qu’il sollicite pourra donner lieu à une modification du prix initialement convenu.

3. Prix

Les prix des prestations fournies par la SARL Studio Garnier sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros et calculés Hors Taxes. Ils seront majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la facturation et, s’il y a lieu, des frais de transport et d’emballage.

Les tarifs de la SARL Studio Garnier sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Toutefois, en pareil cas la SARL Studio Garnier s’engage à facturer les prestations commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

Toute commande (hors location de lieu) donnera lieu au paiement immédiat par le Client d’un acompte de TRENTE POUR CENT (30%), payable par chèque libellé à l’ordre de la SARL Studio Garnier au jour de la passation de la commande, le solde devant être payé par le Client dans un délai de TRENTE (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture par la SARL Studio Garnier.

Toute commande de location de lieu donnera lieu au paiement immédiat et intégral par le Client Producteur payable par virement sur le compte de la SARL Studio Garnier.

4. Paiement

Les factures sont payables au siège social de la SARL Studio Garnier, par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Toutes prestations complémentaires non prévues à la commande donneront lieu à facturation en sus et ce, après accord exprès préalable et écrit des parties concernées.

Le délai de paiement (hors location de lieu) est fixé à TRENTE (30) jours fin de mois, date d’émission de facture. En cas de retard de paiement, le taux des pénalités applicable sera égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la commande. Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En cas de procédure de recouvrement, tous les frais encourus seront supportés par le Client en sus des intérêts stipulés.

Le paiement des locations de lieu se fera par le Client Producteur avant la mise à disposition du lieu. Une preuve du virement sera demandée au Client Producteur avant l’état des lieux d’entrée.

5. Délais d’exécution des prestations – Report

Les délais d’exécution de la ou des prestations commandées par le Client ne sont fournis qu’à titre indicatif. La SARL Studio Garnier se réserve le droit de reporter l’exécution desdites prestations, après en avoir informé le Client. En aucun cas ce report ne pourra ni donner lieu ou justifier l’annulation de la commande ni une demande, faite par le Client, d’allocation de dommages et intérêts.

Le Client peut demander un report de la date à laquelle il est prévu que la prestation soit exécutée ; dans cette hypothèse, le Client devra obligatoirement obtenir l’accord préalable exprès et écrit de la SARL Studio Garnier et ce, compte tenu des contraintes liées à l’organisation et la planification de la charge de travail au sein de la SARL Studio Garnier.

Par ailleurs, toute annulation de la commande à la demande du Client, HUIT (8) jours ou moins avant la date convenue pour l’exécution des prestations commandées, entraînera l’application d’une pénalité d’un montant égale à DIX POUR CENT (10%) du montant total Hors Taxes de ladite commande.

Pour les locations de lieux, en cas de résiliation pure et simple de la commande par le Client Producteur, celle-ci entraînera de plein droit une facturation de 20% du tarif journalier.

6. Transport des marchandises confiées par le Client

Les marchandises qui sont confiées par le Client à la SARL Studio Garnier pour les besoins de l’exécution des prestations voyagent aux frais, risques et périls du Client, auquel il appartient, s’il le juge nécessaire, de souscrire toute assurance couvrant les risques liés au transport et de vérifier le bon état des marchandises au moment de leur livraison et de leur déballage sur le lieu d’exécution des prestations.

La SARL Studio Garnier ne saurait ainsi être tenue pour responsable de tout dommage subi par de telles marchandises lors de leur transport et de leur déballage sur le lieu d’exécution des prestations commandées par le Client. Aucun recours ne pourra être exercé par le Client à l’encontre de la SARL Studio Garnier de ce fait.

Nonobstant les stipulations précédentes, si le personnel de la SARL Studio Garnier devait être amené à constater un dommage subi par les marchandises lors de leur livraison ou de leur déballage, il ne manquera pas d’en informer sans délai le Client et d’obtenir son accord préalable avant la poursuite des prestations.

De convention expresse entre les parties, les produits fragiles devront être livrés par le Client dans un emballage spécifique et réutilisable par la SARL Studio Garnier pour le transport retour.

Sauf autrement convenu entre les parties, le Client s’engage à reprendre possession de ses marchandises dans un délai maximum d’UN (1) mois à l’issue de l’exécution des prestations confiées à la SARL Studio Garnier. Au-delà de cette période, des frais de stockage seront facturés au Client par la SARL Studio Garnier. En tout état de cause, les marchandises demeureront à tout instant sous l’entière responsabilité du Client auquel elles appartiennent.

Toutefois, les éventuels dommages sur les marchandises confiées qui surviendraient pendant leur entreposage dans les locaux de cette dernière sont garantis dans les termes et conditions de l’assurance souscrite par la SARL Studio Garnier et après application d’une franchise de QUATRE CENTS EUROS (400€). La SARL Studio Garnier tient à la disposition du Client, sur sa demande, une attestation d’assurance.

7. Droits d’auteur

Le Client garantit à la SARL Studio Garnier qu’il détient l’accord express des titulaires de marques déposées ainsi que du ou des auteurs des œuvres, de quelque nature qu’elles soient (œuvres architecturales, œuvres des beaux arts, œuvres de design…), destinées à être reproduites sur les photographies réalisées par la SARL Studio Garnier dans le cadre des prestations commandées.

Cette autorisation portera obligatoirement sur le droit d’utilisation et de reproduction desdites œuvres sur des clichés photographiques ainsi que sur tout support numérique de données tel que clé USB, disque dur d’ordinateur, carte mémoire d’appareil photo, CD-Rom ou quelque autre support numérique de données que ce soit et ce, dans le cadre de l’exécution des prestations commandées par le Client.

Au vu des stipulations précédentes, tout litige portant sur l’utilisation d’œuvres et/ou de marques déposées et sur leur reproduction sera de la responsabilité exclusive du Client.

Le Client s’engage ainsi à garantir la SARL Studio Garnier contre toute action de tiers sur ces fondements et notamment, à prendre à sa charge l’ensemble des frais engagés par la SARL Studio Garnier dans le cadre de la défense de ses intérêts, qu’il s’agisse de frais d’avocats, de frais d’huissiers ou de tous frais de procédure de quelque nature que ce soit, ainsi que l’ensemble des éventuelles condamnations prononcées à l’encontre de la SARL Studio Garnier.

8. Transfert des droits sur les clichés photographiques

La SARL Studio Garnier cède au Client, le droit non exclusif et non transférable, de reproduire les clichés photographiques qu’il lui remet à l’issue des prestations qui lui sont confiées aux termes de la commande passée par le Client. Aucun recadrage, montage, détourage, ni détournement de l’image par le contexte éditorial ne peut être effectué par le Client sans l’autorisation expresse préalable et écrite de la SARL Studio Garnier.

Ce droit ne saurait toutefois excéder le strict cadre des besoins identifiés par le Client au moment de la passation de sa commande et, en tout état de cause, ne pourra viser que des utilisations dans un cadre commercial et/ou publicitaire.

Le Client n’est pas autorisé à vendre, céder ou transférer de quelque manière que ce soit sans l’autorisation expresse préalable et écrite de la SARL Studio Garnier, le droit qui lui est transmis par cette dernière sur les clichés photographiques objets des prestations commandées.

Le Client demeurera le seul responsable de toute utilisation qu’il fera des photographies qui lui auront été remises par la SARL Studio Garnier.

Le transfert de droit tel que décrit ci-dessus ne sera toutefois pleinement effectif qu’après paiement intégral, par le Client, du montant des prestations commandées à la SARL Studio Garnier. En conséquence, à défaut de paiement intégral du prix par le Client dans les délais contractuellement convenus, la SARL Studio Garnier pourra, à tout moment, exiger du Client qu’il cesse toute utilisation quelle qu’elle soit des photographies.

9. Crédit Photo – Copyright

Le Client s’engage à apposer la mention « Crédit photo : Studio Garnier » aux côtés de chaque reproduction des clichés photographiques réalisées par la SARL Studio Garnier et ce, quel que soit le support de reproduction et l’utilisation finale qui en est faite par le Client. Ce crédit sera positionné sur un des côtés de l’image, sur la page relative à la reproduction/parution ou sur un emplacement prévu pour l’ensemble des crédits photographiques.

La SARL Studio Garnier se réserve le droit d’un recours éventuel en cas de non-respect de cette disposition.

De même, chaque fois que cela s’avèrera nécessaire, le Client s’engage à mentionner, dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus, le nom de l’architecte de l’immeuble et/ou le nom de l’architecte d’intérieur dont la/les création(s) est/sont reproduite(s) sur les clichés photographiques réalisés par la SARL Studio Garnier dans le cadre des prestations confiées par le Client.

10. Réclamations du Client

Toute réclamation du Client ou Client Producteur sur les prestations de la SARL Studio Garnier devra, à peine d’irrecevabilité, impérativement être formulée par écrit et parvenir à la SARL Studio Garnier dans les QUARANTE-HUIT (48) heures suivant la livraison des prestations commandées.

A réception de la réclamation, la SARL Studio Garnier se rapprochera du Client ou Client Producteur pour déterminer avec lui les raisons exactes de son insatisfaction.

Dans l’hypothèse où la réclamation résulte d’un défaut du Client ou Client Producteur dans l’énoncé des prestations confiées à la SARL Studio Garnier et telles que reportées dans la commande, toute modification à apporter aux prestations livrées au Client lui sera facturée en sus.

En revanche, s’il s’avère que la réclamation résulte d’une mauvaise exécution de ses prestations par la SARL Studio Garnier, cette dernière s’engage à reprendre, à ses frais, les prestations jugées, d’un commun accord entre les parties, insatisfaisantes.

11. Force majeure

La responsabilité de la SARL Studio Garnier ne pourra être mise en œuvre par le Client ou Client Producteur si la non-exécution ou le retard dans l’exécution des prestations qui lui sont confiées par ce dernier découlent d’un cas de force majeure.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil et notamment mais non exclusivement : incendie, inondation, interruption de la fourniture d’énergie, grèves totales ou partielles de toute nature empêchant l’exécution partielle ou totale de la prestation, telles que les grèves des transports, des services postaux…

La survenance d’un cas de force majeure aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles.

Toutefois, si l’évènement de force majeure devait durer plus de QUINZE (15) jours, chaque partie aurait la possibilité de résilier le contrat qui la lie à l’autre partie en le lui notifiant par l’envoi d’un courrier RAR.

12. Assurances

Dans le cadre de la location de lieu, le Client Producteur reconnait être titulaire d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les risques liés à son activité. Il sera tenu pour responsable de toute dégradation éventuelle. Une copie de l’attestation d’assurance valide et en cours sera demandée au Client Producteur par la SARL Studio Garnier avant la mise à disposition des lieux.

13. Droits et obligations du Client Producteur (dans le cadre de la location de lieu)

Le Client Producteur s’assure que le lieu réservé correspond en tous points à ses attentes en contactant la SARL Studio Garnier (ou via la marque Maisons Garnier).

Le Client Producteur s’engage à ne pas rentrer en contact ou de travailler en direct avec le propriétaire du lieu présenté par la SARL Studio Garnier (ou via la marque Maisons Garnier). Le non-respect de ces conditions entraînera de plein droit l’annulation du dit contrat et le versement par le Client d’un dédommagement équivalent à cinq jours de location de lieu à la SARL Studio Garnier.

Le Client Producteur s’engage à ne pas divulguer l’adresse où la production audiovisuelle a été effectuée sans l’accord écrit de la SARL Studio Garnier.

Le Client Producteur s’engage à rendre le lieu loué dans son état initial, à ne pas faire notamment, sur le lieu des prises de vue ou de tournage, de modifications pouvant laisser des traces, peinture, ou autres sur les supports existants. Le Client est responsable de toute dégradation durant la durée de location.

Le Client Producteur reste responsable de son matériel, même s’il décide de le laisser dans les lieux loués. Ni le propriétaire, ni la SARL Studio Garnier ne pourraient être tenu pour responsable en cas de vol ou de détérioration.

Le Client Producteur reste responsable de l’ensemble de son organisation et de ses investissements (équipe, mannequins, météo,…).

14. Engagement vis-à-vis des propriétaires de lieux

Un mandat autorisant la présentation du dit lieu sera au préalable signé entre la SARL Studio Garnier et le propriétaire du lieu.

Dans le cadre de la location du lieu pour une production effectuée par la SARL Studio Garnier, un contrat de location sera rédigé et signé par les deux parties. Pour une location de lieu effectuée par un Client Producteur, la SARL Studios Garnier remettra au propriétaire un reçu fournisseur.

La SARL Studio Garnier s’engage à ne pas louer les lieux présentés dans son catalogue pour la réalisation de contenus audiovisuels à caractère pornographique.

La SARL Studio Garnier s’engage à réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie du lieu.

15. Droit applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales sont rédigées exclusivement en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de différent, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut, les Tribunaux de Nantes seront seuls compétents quels que soient les lieux d’exécution de la prestation et ce, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.